Conditions de vente
Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ADF HYGIENE dont le siège social est à Saint-Etienne (LOIRE) 33 impasse des Mouliniers 42100, numéro de Siret 83005913500012, dénommée ci-après ” le vendeur “, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://adf-hygiene.fr/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la société ADF Hygiene.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les fiches techniques et fiches de sécurité sont à la disposition de l’acheteur. Il suffit de les demander par mail : contact@adf-hygiene.fr
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en France.
Article 5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués via carte bancaire en ligne ; Ils seront réalisés par le biais d’un système (PAYPAL) ou PAYPLUG de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire et qu’à ces occasions le vendeur n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (Nº de Carte Bleue – Code personnel).
Une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée avec la commande.
Article 7 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
En tout état de cause, l’acheteur a la possibilité, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires au moment de la livraison et en présence du transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la non-conformité des produits livrés (vices apparents et/ou manquants) doit impérativement :
- faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur,
- être adressée à notre société par lettre recommandée avec AR dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.
Les délais de livraison sont entre 24h et 72h : jours ouvrés.
Article 8 – Retour des produits / Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement, à condition qu’ils soient restés intact et que les étiquettes n’aient pas été enlevées. Toutefois, lorsqu’il y a eu une erreur de la part du vendeur (erreur de marquage, de commande…), le retour est à nos frais.
Formulaire type de rétractation : ici
Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante : ADF HYGIENE 33 impasse des Mouliniers 42100 SAIN-ETIENNE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L. 217- 9 du code de la consommation.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Article 12 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 13 – Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.
Nous nous attachons à résoudre, dans le meilleur esprit de coopération commerciale, tout problème survenant dans nos relations avec nos clients.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 15 – Démarchage téléphonique
Le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Identification
Le vendeur :
ADF HYGIENE
Siège social : 33 impasse des Mouliniers 42100 SAINT-ETIENNE
Nº de Siret : 83005913500012
Code APE : 4644Z
Téléphone : 04 77 50 42 72
email : contact@adf-hygiene.fr